Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et liberté de circulation des travailleurs

Jurisprudence

L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du TFUE, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un État membre autre que son État d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoquer la libre circulation des travailleurs posée à l'article 45 du TFUE, notamment lorsqu'il n'entre pas dans le champ des actes de droit dérivé en cause, en l'espèce le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité...

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