Préemption, qui fait quoi ?

La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) confie au juge judiciaire compétence pour connaître de diverses actions en dommages-intérêts, qu’elle désigne expressément, après annulation ou déclaration d’illégalité par la juridiction administrative d’une décision de préemption. Ces actions peuvent être introduites par l’ancien propriétaire contre le titulaire du droit de préemption quand ce dernier ne lui a pas proposé l’acquisition du bien, comme l’exige l’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme. Elles peuvent l’être également par l’acheteur évincé si, après renonciation à l’achat par l’ancien propriétaire, le titulaire du droit de préemption ne l’a pas invité à procéder à l’acquisition initialement souhaitée, procédure prévue par le même...