Précisions sur les modalités de perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, juge que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, qu’à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le magistrat. Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision doit être porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L’absence, dans la décision, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection...