Précisions sur le point de départ du délai pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire un débiteur ayant cessé son activité
[20.01.2023]
Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le Registre du commerce et des...
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