Précisions sur le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage #Brève

Un arrêté du 18 février 2019 précise la rédaction de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier. Les mentions relatives à l'escompte ou à toute opération équivalente sur une créance ou un titre présentés par le client à un établissement adhérent sont apparues sans objet car déjà couvertes par le 7° de l'article 2 de l'arrêté de 2015 et ne nécessitant pas de traitement particulier. L'arrêté explicite, au regard des spécificités des contrats d'affacturage, les sommes éligibles à la garantie des dépôts pour ces contrats (solde net global des opérations d'affacturage). Compte tenu des...