Précisions sur le caractère de gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM

Pour obtenir une indemnisation de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en réparation des conséquences d'un acte médical non-fautif (CSP, art. L. 1142-1), la victime doit établir que son préjudice présente une certaine gravité. Par principe, cette gravité est déterminée par un pourcentage correspondant au taux d'invalidité et celui-ci est fixé à 24 % (CSP, art. D. 1142-1). Cette gravité est également admise dans l'hypothèse où « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale [a] entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un...