Précisions sur l'appréciation des conditions permettant de bénéficier de l'abattement pour durée de détention
Dans cette affaire, le Conseil d'État a précisé comment devait être appréciée la condition de détention directe ou par personne interposée de droits de vote ou dans les bénéfices sociaux pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D ter, I, 2°, b). Il a jugé qu'il ne ressortait pas des termes du b du 2° du I de l'article 150-0 D ter du CGI, qui sont clairs, qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les droits détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes et ceux détenus par l'intermédiaire d'une société de capitaux et que doivent être considérées comme des « personnes interposées », au sens de ces dispositions, uniquement les sociétés ou groupements exerçant une activité civile soumis au régime...
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