accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Précisions sur l'appréciation des conditions permettant de bénéficier de l'abattement pour durée de détention

Jurisprudence

Dans cette affaire, le Conseil d'État a précisé comment devait être appréciée la condition de détention directe ou par personne interposée de droits de vote ou dans les bénéfices sociaux pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D ter, I, 2°, b). Il a jugé qu'il ne ressortait pas des termes du b du 2° du I de l'article 150-0 D ter du CGI, qui sont clairs, qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les droits détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes et ceux détenus par l'intermédiaire d'une société de capitaux et que doivent être considérées comme des « personnes interposées », au sens de ces dispositions, uniquement les sociétés ou groupements exerçant une activité civile soumis au régime...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit