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Précisions sur la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan

Jurisprudence

Le commissaire à l'exécution n'a pas qualité pour poursuivre une action engagée par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective si elle n'a pas été reprise par le mandataire judiciaire durant la période d'observation, quand bien même il s'agirait d'une action concourant à l'intérêt collectif des...

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