Précisions en matière de protection fonctionnelle d'une fonctionnaire candidate à des élections
[10.07.2020]
La procédure de protection fonctionnelle (mise en place au profit des agents publics depuis la Constitution de l’an VIII -art. 75- et désormais notamment régie par l’article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983) n’est pas la plus connue y compris des fonctionnaires. Comme son nom l’indique, elle permet à l’agent qui la sollicite non seulement d’obtenir le secours de son employeur public lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’attaque(s) mais encore d’obtenir réparation(s) en cas de préjudices avérés. L’octroi de la protection (sauf rares exceptions) est en effet un droit et non une vocation....
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