accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Précisions en matière de protection fonctionnelle d'une fonctionnaire candidate à des élections

La procédure de protection fonctionnelle (mise en place au profit des agents publics depuis la Constitution de l’an VIII -art. 75- et désormais notamment régie par l’article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983) n’est pas la plus connue y compris des fonctionnaires. Comme son nom l’indique, elle permet à l’agent qui la sollicite non seulement d’obtenir le secours de son employeur public lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’attaque(s) mais encore d’obtenir réparation(s) en cas de préjudices avérés. L’octroi de la protection (sauf rares exceptions) est en effet un droit et non une vocation....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit