Précision sur l’office du juge en matière de communication de documents administratifs
[08.04.2020]
Privatisation ne coïncide pas avec transparence : dans le cadre de celle de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, une association a demandé la communication de divers documents relatifs à la procédure de cession d’actifs et du contrat de vente avec l’engagement d’investissement. Partiellement satisfait, du fait de l’intervention de la CADA, elle a néanmoins saisi le tribunal administratif de Paris qui, en premier et dernier ressort, a rejeté son recours....
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