Pratiques anticoncurrentielles : renvoi d'une QPC sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction

Jurisprudence

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce qui permet à l'Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles (aff. n° 2021-892 QPC...

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