accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Pratiques anticoncurrentielles : orientations données aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d'informations confidentielles

La Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l'UE.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014 aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. À cet égard, les juridictions nationales sont susceptibles de recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles. La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles oblige les États membres à veiller à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de ces éléments de preuve, à condition que l'action en dommages et intérêts soit plausible, que les éléments de preuve demandés soient pertinents et que la demande de divulgation soit proportionnée. Si ces conditions sont remplies et que des mesures de protection des informations confidentielles sont en place, les juridictions nationales peuvent ordonner la production des éléments de preuve. Dans le même temps, conformément à la directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, les États membres doivent veiller à ce que les juridictions nationales disposent de mesures efficaces pour protéger ces informations confidentielles.

Les législations nationales peuvent présenter de grandes disparités en matière d'accès aux informations confidentielles et de protection de ces informations. Il est donc important que les juridictions nationales trouvent le juste équilibre entre le droit du demandeur à accéder aux informations pertinentes et le droit d'une partie de protéger des informations confidentielles.

Pour aider les juridictions nationales dans cette tâche, la Commission a adopté une communication qui vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, en tenant notamment compte des circonstances particulières de l'affaire, du type d'informations demandées, de l'étendue de la divulgation, des parties et relations concernées, ainsi que de la charge administrative et des incidences en termes de coûts.

La communication présente un certain nombre de mesures (occultations, cercles de confidentialité, recours à des experts, auditions clôturées) que les juridictions nationales peuvent ordonner, en fonction de leur cadre procédural, afin de protéger des informations confidentielles dans le cadre de demandes de divulgation pendant et après la clôture de la procédure, et précise comment et quand ces mesures pourraient être efficaces.

La communication n'est pas contraignante pour les juridictions nationales et ne modifie en rien les règles de procédure applicables aux procédures civiles dans les différents États membres.