Pratiques anticoncurrentielles : coordination consécutive à la nouvelle numérotation des articles du Code de commerce #Brève

Le décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 prévoit la coordination de certaines dispositions réglementaires du Code de commerce avec les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019). Il remplace ainsi la référence à l'article L. 442-6 par la référence au III de l'article L. 442-4, sans modification de la compétence d'attribution des juridictions spécialisées....