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PPL sécurité globale : sénateurs et députés trouvent un accord

Travaux préparatoires

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le lundi 29 mars 2021. Ils ont retenu la rédaction du Sénat concernant l'article 24 (très critiqué) ainsi que des dispositions relatives aux caméras mobiles et à l'usage des drones. Le texte sera prochainement soumis au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les parlementaires retiennent notamment :
- un meilleur encadrement de l'expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux ;
- un renforcement des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre nationales ;
- un meilleur encadrement du recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée ;
- concernant l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre, la possibilité de consulter immédiatement les images en intervention pour certains motifs opérationnels précis. Leur diffusion directe dans les médias a été écartée ;
- la possibilité pour la police d'utiliser les drones équipés de caméras dans les circonstances « où ils sont réellement utiles » (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités. Le recours à la reconnaissance faciale est en revanche interdit ;
- la facilitation de la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de l'ordre.

Lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l'objet d'un encadrement plus strict, afin d'assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :
- la création d'un délit de provocation à l'identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d'informer (le fameux article 24) ;
- la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d'infractions commises à l'encontre d'un élu, d'un policier ou d'un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d'une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention.

Consulter le dossier législatif.