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Possibilité pour les non-résidents percevant des revenus de source française de demander le bénéfice du taux moyen d’imposition, même en l’absence de revenus étrangers

Doctrine administrative

Les revenus de source française perçus par des contribuables non-résidents fiscaux français sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limité supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 27 794 € pour...

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