Possibilité pour les cautions de se prévaloir du plan de sauvegarde : application de la loi dans le temps

Le Code de commerce prévoit que jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s'en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement (C. com., art. L. 626-11...