Possibilité de régulariser des factures mentionnant indûment la TVA en cas de procédure de contrôle fiscal

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la CJUE juge que la directive TVA et les principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de bonne foi de régulariser des factures mentionnant indûment la TVA à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal, alors même que le destinataire de ces factures aurait eu le droit au remboursement de cette taxe si les opérations faisant l’objet desdites factures avaient été dûment déclarées (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 203...