Portée des sanctions américaines à l'encontre des entreprises iraniennes : la loi de blocage de l'UE peut s'appliquer selon l'Avocat général

Dans ses conclusions du 12 mai 2021, l'Avocat général Gerard Hogan propose à la CJUE de juger que les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres. La seule volonté de se conformer aux règles américaines n'est pas suffisante pour rompre un contrat conclu avec une entreprise...