Portail numérique unique : le règlement établissant les spécification techniques est publié

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1463 de la Commission du 5 août 2022 établit les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement du 2 octobre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1724, 2 oct. 2018...