Plus-values professionnelles : inconstitutionnalité d’une condition d’exonération de l’indemnité de départ en retraite des agents d'assurances
[14.10.2016]
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat pour partir à la retraite, bénéficie du régime d'exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies A, I), sous réserve notamment du respect de la condition définie par les dispositions de l'article 151 septies A, V, 1, c du CGI selon lesquelles : « L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an...
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