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PLU : le miroir du sursis juridictionnel à statuer

Jurisprudence

Le jugement qui décide de surseoir à statuer sur un recours contre un document d'urbanisme pour permettre la régularisation d'un vice auquel il peut être porté remède (C. urb., art. L. 600-9) peut être attaqué sur deux terrains différents. D'abord parce qu'il écarte les autres moyens pour justifier l'utilité de la mesure de sursis sur le moyen susceptible de donner lieu à régularisation. Ensuite sur le principe même de la régularisation, soit la décision de surseoir à statuer. Toutefois, la contestation de la mesure de sursis n'est plus recevable quand intervient la délibération qui régularise le vice relevé. À ce moment-là, en effet, la contestation du sursis perd son objet, précise aujourd'hui le Conseil d'État. Seule peut être alors...

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