Plastiques à usage unique : la France n'a pas complètement transposé la directive
[05.10.2022]
La Commission a pris des mesures juridiques à l'encontre de onze États membres les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019). Ces pays n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la...
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