Plan d'épargne retraite (PER) : obligations déclaratives en cas de décès

L'ordonnance qui réforme l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) (C. mon. fin., art. L. 224-1) (Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019, art. 3 ; V. Réforme de l'épargne retraite : publication de l'ordonnance...