Plan de cession : l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à sa réalisation, ce qui ne lui permet pas d'en discuter le périmètre #Brève

En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Selon l'arrêt attaqué, la société a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017. Le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société et ordonné la cession des titres que la société débitrice détenait dans le capital d'une autre société. Une société, associée minoritaire de cette dernière société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même ainsi que d'un droit de préemption, a formé tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la...

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