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Plan de cession : la décision par laquelle la cour d'appel détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité n'est pas entachée d'excès de pouvoir

Jurisprudence

La cour d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du Code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité dans le cadre du plan de cession, le pourvoi formé par la société cocontractante, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, n'est pas...

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