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Plafond 2022 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

Législation

Un arrêté du 24 décembre 2021 prévoit qu'au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2022 à...

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