Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire #Brève
[30.06.2020]
Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée...
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