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Personnes chargées de vérifications par l'autorité judiciaire : nouvelles indemnisations

Législation

Le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 crée une indemnité pour les personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne, à la demande de l'autorité judiciaire, lorsqu'elle n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation. Ces personnes ont la qualité de personnes physiques habilitées ou d'associations habilitées ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 du code de procédure pénale. Il s'agit notamment des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, des médiateurs et des délégués du procureur de la...

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