Permis de conduire : modification des conditions d'établissement, de délivrance et de validité #Brève
[02.02.2018]
En application des dispositions de l'article R. 221-5 du Code de la route, l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) prévue à l'article R. 221-1 du Code de la route doit être produite à l'appui de toute demande de délivrance d'un premier titre de conduite. Or, les demandeurs ne sont pas toujours en mesure de produire cette attestation, notamment en cas de...
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