Pascal Bougy est chargé de contrôler les traitements de données personnelles des personnes faisant l'objet d'une surveillance électronique

Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2022, M. Pascal Bougy, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désigné pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire relatifs au contrôle des personnes sous surveillance électronique, sous surveillance électronique mobile et sous surveillance électronique mobile...