Pas de sanction pénale pour un appel d'offre imprécis
[22.01.2021]
Bien que non publié au Bulletin, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour cassation le 6 janvier 2021 apporte un éclairage intéressant sur le délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14) rompant ainsi avec l'image d'une incrimination ouverte, d'un délit automatique...
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