Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement !

Jurisprudence

Les décisions de Justice sont anonymisées notamment pour protéger les droits et les intérêts (comme la vie privée) des parties. Toutefois, lorsque des parties elles-mêmes font publiquement état de leur qualité de demandeur à l’instance, l’anonymat devient cosmétique et ce, particulièrement lorsque d’éminents collègues (comme le requérant) sont accompagnés d’une personne morale (l’association pour la défense des libertés constitutionnelles) qui a déjà assumé au grand jour son activisme juridictionnel en faveur des droits fondamentaux (CE, Ord., 11 mars 2020, 439434 pour défendre la sincérité des scrutins ou encore via plusieurs « portes étroites » auprès du Conseil constitutionnel)....

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