Pas de manquement au devoir d'information pour le banquier en l'absence d'erreur sanctionnable affectant le TEG

En l'absence d'erreur sanctionnable affectant le taux effectif global (TEG), c'est à tort que la banque a été condamnée pour manquement à son devoir d'information. En effet, le résultat du calcul du TEG doit être exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, cette marge d'erreur étant applicable aux crédits immobiliers. Or, l'erreur invoquée est d'un millième. Enfin, la pratique de l'année lombarde est sanctionnable uniquement lorsqu'elle conduit à une erreur du TEG supérieure à la décimale ce qui n'est pas établi. Il en résulte que l'erreur affectant le TEG du crédit immobilier litigieux ne peut être sanctionnée que par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, de sorte que la demande d'annulation de la stipulation...