Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé par ses soins des sommes dues tant par lui que par sa partenaire
[10.02.2021]
Les règlements relatifs à l'acquisition en indivision d'un bien immobilier opérés par un partenaire peuvent participer de l'exécution de l'aide matérielle dans le couple et ne pas ouvrir droit à une créance pour ce...
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