Parquet européen : règles de fonctionnement du comité de sélection #Brève
[13.11.2018]
La décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 concerne les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet...
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