Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : le décret d'application est publié

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 précise les modalités d'application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020 ; V. Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : la loi est publiée). Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France, les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise les modalités d'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu'il...