Parquet européen : catégories de personnes et de données personnelles pouvant être traitées dans les dossiers
[15.01.2021]
Le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 insère, dans le règlement instituant le Parquet européen, une annexe indiquant les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l'index des dossiers par le Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié...
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