Parcs éoliens : obligations incombant aux exploitants d'aérogénérateurs #Brève
[30.06.2020]
Un arrêté du 22 juin 2020 fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (A. n° TREP2003952A, 22 juin 2020...
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