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Parcoursup : nouvelles modifications des règles de fonctionnement

Législation

Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat (Cons. const., 3 avr. 2020, n° 2020-834 QPC ; V. Parcoursup et algorithmes locaux : le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs...

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