Paquet « une énergie propre pour tous les Européens » : calcul des objectifs nationaux d'énergies renouvelables dans le secteur des transports
[03.10.2022]
Le Code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 % (C. énergie, art. L. 641-6). Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Le décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 précise les modalités de calcul de ces...
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