Ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée : mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours
[03.06.2021]
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 644-6 du Code de commerce. Aux termes de l’article R. 644-1, alinéa 2, du Code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de...
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