Organismes faisant appel à la générosité publique : montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées #Brève
[24.05.2019]
Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixe les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant de ces seuils, qui n’est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations (C. com., art. D. 612-5), soit 153 000...
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