Organismes agréés : pas d'examen périodique de sincérité pour les adhérents ayant demandé un examen de conformité fiscale

Un arrêté du 21 juillet 2021 modifie l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable (A. n° ECFE1631269A, 9 janv. 2017 ; V. Organismes agréés : méthode de sélection des adhérents en vue de l'examen périodique de sincérité...