Organisation du transfert des contentieux pendant devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions #Brève

Le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 modifie le Code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour le contentieux en matière de pensions d'invalidité. Il prévoit également la date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité ainsi que les modalités de transfert des procédures en cours des juridictions des pensions aux juridictions administratives de droit...