Ordonnance relative à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction #Brève
[21.10.2016]
L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette...
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