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Ordonnance de protection : le nouveau décret est publié

Législation

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection. En effet, le premier décret d’application publié le 28 mai dernier avait suscité la colère des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales ainsi que des avocats (D. n° 2020-636, 27 mai 2020 ; V. Violences conjugales : modification des dispositions du Code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection). Le ministère a donc revu sa...

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