Ordonnance de protection : fixation de l’émolument pour la convocation à l'audience par voie d'huissier
[23.07.2020]
Un arrêté du 21 juillet 2020 introduit une tarification relative à la signification par huissier de justice de l’ordonnance de fixation de l’ordonnance de protection. Cet émolument est fixé à 42 € à compter du 24 juillet 2020. Il passera à 41,66 € à compter du 1er janvier 2021....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface