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Ordonnance concernant les sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni

Législation

L'ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 59...

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