Opposabilité du règlement intérieur et document interne
[07.07.2021]
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de l'inopposabilité du règlement intérieur qui peut être soulevée par un salarié ou un syndicat pour demander l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées, notamment en cas d'adjonction dans le règlement d'un document de sécurité...
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