Open data : Le CNB s'inquiète des modalités de mise à la disposition du public des décisions
[09.07.2020]
Après avoir pris connaissance du décret « Open data » (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), le CNB, lors de l’assemblée générale du 3 juillet, a rappelé ses observations émises sur le projet de...
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